Conditions Générales de Vente

1.1. Les présentes conditions régissent la vente de produits et services numériques, y compris des abonnements (mensuels, annuels ou autre), proposés sur le site Pilote Shopping (le « Site »).

1.2. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction avec d'autres documents contractuels de Pilote Shopping, les CGV prévalent, sauf stipulation expresse contraire.

1.3. Les CGU encadrent l'accès/usage du Site ; les présentes CGV encadrent la vente.

Client : toute personne ayant passé commande sur le Site.

Abonnement : offre de fourniture de services/accès numériques pour une durée déterminée ou indéterminée, avec reconduction éventuelle.

Produits numériques : clés d'activation, licences, crédits, accès, contenus ou services dématérialisés.

Plateformes/éditeurs tiers : marques/éditeurs dont les CGU/EULA régissent les produits.

3.1. Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

3.2. Les prix peuvent varier selon le pays, la devise, la fiscalité ou l'offre. Des frais additionnels clairement indiqués peuvent s'appliquer.

3.3. Une facture est fournie (espace compte et/ou e-mail).

4.1. Pilote Shopping peut réviser les tarifs des abonnements (mensuels/annuels) pour tenir compte des coûts d'exploitation, variations de marché, taxes, inflation, parité monétaire, ou des modifications du service.

4.2. Préavis d'1 mois minimum avant effet, via au moins un canal (e-mail, bandeau/mise à jour sur le Site et grille tarifaire, annonce officielle Discord).

4.3. Principe : la révision s'applique au cycle suivant (renouvellement). Exception (cas limités) : évolution réglementaire/fiscale impérative, upgrade volontaire, option additionnelle, avec prorata et information préalable.

4.4. Désaccord : droit de résiliation sans frais avant prise d'effet. À défaut, la poursuite vaut acceptation.

4.5. Pour les offres avec engagement, toute évolution intra-période n'est possible que si clairement stipulée et assortie d'un droit de résiliation sans frais avant effet.

5.1. La commande est définitive après paiement effectif et confirmation.

5.2. Pilote Shopping peut refuser, bloquer ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'anomalie manifeste, de non-respect des CGU/CGV, ou lorsqu'il existe une impossibilité objective d'exécution de la commande, telle que :

• indisponibilité technique ou rupture temporaire de clés/licences numériques,
• restrictions légales, réglementaires ou contractuelles empêchant la délivrance,
• incompatibilité connue et expressément indiquée sur la fiche produit,
• cas de force majeure ou défaillance d'un fournisseur tiers.

5.3. Conformément aux art. 1366 et s. C. civ., l'acceptation électronique (logs, horodatage, double-clic, 3-D Secure) a valeur probante.

6.1. Paiement via des prestataires de paiement régulés.

6.2. Le Client garantit disposer des autorisations pour utiliser le moyen choisi.

6.3. En cas de refus/opposition/incident, la commande peut être annulée ou mise en attente de vérifications.

7.1. La durée (avec ou sans reconduction tacite) et, le cas échéant, la période d'engagement sont précisées à la commande.

7.2. Reconduction tacite : Pilote Shopping respecte les obligations d'info des art. L215-1 à L215-3 C. conso.

7.3. Changement d'offre : upgrade immédiat avec prorata ; downgrade au renouvellement (sauf mention contraire).

7.4. Résiliation hors engagement : à tout moment, effet à l'issue du cycle en cours (sauf mention plus favorable).

7.5. Résiliation anticipée avec engagement : le Client reste redevable de tout ou partie des mensualités restantes sauf motif légitime (ex. modification unilatérale substantielle non acceptée, défaut de service avéré et répété). Notification écrite ; effet à la fin du mois en cours, sous réserve de préavis.

7.6. Résiliation électronique : lorsqu'exigé par la loi, mise à disposition d'un dispositif de résiliation en ligne (cf. art. L224-28 C. conso., lorsque applicable).

8.1. Les produits numériques (clés, crédits, accès) sont délivrés électroniquement après paiement et, le cas échéant, contrôles de sécurité.

8.2. Obligation de moyens quant à la disponibilité ; interruptions possibles (maintenance, sécurité, force majeure).

Conformément à l'art. L221-28 C. conso., le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

a) contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l'exécution débute immédiatement après l'achat et pour lesquels le Client a donné son accord préalable et renoncé expressément à ce droit ;

b) services/abonnements en ligne dont l'exécution commence dès la confirmation du paiement.

Le Client reconnaît le démarrage immédiat et renonce au droit de rétractation pour ces produits/services.

10.1. Pour les produits/services fournis par des éditeurs/plateformes tiers, l'usage est soumis à leurs licences/EULA/CGU.

10.2. En cas de difficulté d'activation ou d'accès, le Client contacte le support (https://piloteshopping.com/support). Pilote Shopping déploie des moyens raisonnables d'assistance et/ou d'orientation vers le tiers compétent.

10.3. Conformité du numérique : sous réserve des dispositions impératives relatives aux contenus et services numériques (art. L224-25-12 et s. C. conso.).

10.2.1. Information précontractuelle. Chaque fiche produit peut mentionner des prérequis (techniques, matériels, logiciels, versions d'OS, type de compte requis, zones géographiques/« region lock », exigences réseau/DRM, interdiction de VPN/proxy, nombre de connexions simultanées, politiques du fournisseur, etc.).

10.2.2. Vérification par le Client. Il appartient au Client, avant la commande, de vérifier que son environnement (appareil, OS, compte, pays, réseau, paramètres de sécurité) satisfait les prérequis indiqués sur la fiche produit.

10.2.3. Incompatibilité connue et annoncée. Lorsque une incompatibilité, restriction ou exigence était clairement indiquée sur la fiche produit avant l'achat, et que le Client ne satisfait pas ces conditions, Pilote Shopping ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'installer/activer/utiliser le produit, ni redevable d'un remboursement, sous réserve des dispositions impératives (cf. L224-25-12 et s., vice d'information, publicité trompeuse, erreur substantielle).

10.2.4. Exemples non limitatifs :

• (a) Région/pays non compatible (clé/abonnement géo-restreint, exigence de moyen de paiement d'un pays donné) ;
• (b) Type de compte requis (compte « Premium/Family/Étudiant » chez le fournisseur) ;
• (c) Versions minimales d'OS/navigateurs ou matériel non supporté ;
• (d) DRM/anti-triche incompatibles avec virtualisation/émulation, appareils rootés/jailbreakés ;
• (e) Interdiction de VPN/proxy ou de bloqueurs perturbant l'authentification/licence ;
• (f) Politiques de plateforme (nombre de profils, restrictions de partage, simultanéité de flux).

10.2.5. Changements des tiers. Les éditeurs/plateformes tiers peuvent modifier leurs services (API, clients, politiques d'usage, zones, DRM) après l'achat. Sauf stipulation contraire contractuelle, Pilote Shopping n'assure pas la pérennité des fonctionnalités d'un service tiers ; il déploie des moyens raisonnables d'assistance (cf. art. 10.2) sans que sa responsabilité soit engagée lorsque l'incompatibilité découle d'un changement unilatéral d'un tiers.

10.2.6. Exactitude de la fiche produit. Si une fiche produit s'avérait erronée, incomplète ou trompeuse quant aux prérequis compatibles et que cette présentation a déterminé le consentement du Client, Pilote Shopping mettra en œuvre une solution appropriée (correction, échange, geste commercial ou remboursement selon la Politique de Remboursement), sous réserve de preuve et de l'application des règles de conformité du numérique (L224-25-12 et s.).

10.2.7. Preuves & diagnostic. Afin d'établir l'origine d'une incompatibilité, Pilote Shopping peut solliciter captures/logs/diagnostics (version OS, pays/IP, état VPN, type de compte, messages d'erreur). Le refus de coopérer peut retarder ou empêcher le traitement.

10.2.8. Clés/licences déjà révélées. Une clé/licence révélée au Client (affichée/communiquée) n'est en principe ni échangeable ni remboursable, sauf dysfonctionnement avéré imputable à Pilote Shopping (erreur de clé, double attribution) ou inexactitude fautive de la fiche produit.

11.1. Comptes partagés : interdiction de (i) supprimer le profil d'un tiers ; (ii) modifier mot de passe/e-mail/offre ; (iii) annuler l'abonnement chez le tiers ; (iv) contourner des restrictions. Manquement = suspension/résiliation sans remboursement du reliquat.

11.2. Moyens de paiement chez des tiers : tout paiement non autorisé après l'achat initial, récurrence non prévue, ou contournement de restrictions est prohibé.

11.3. Sanctions & indemnités : en cas de fraude avérée, Pilote Shopping peut réclamer une indemnité forfaitaire proportionnée couvrant frais/préjudices, jusqu'au double du prix de l'abonnement concerné, sous réserve de modération judiciaire (art. 1231-5 C. civ.), sans préjudice d'actions pénales (art. 313-1 C. pén.).

11.4. Non-respect des ToS de plateformes : la suspension d'un compte (ex. Discord) imputable au Client peut entraîner la perte d'accès au service correspondant sans remboursement du reliquat.

12.1. À défaut de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à apurement.

12.2. Intérêts de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s'appliquer après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

12.3. Persistance du défaut : résiliation possible ; en cas d'engagement, le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à l'échéance normale.

12.4. Sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

13.1. Amiable d'abord : contacter le support (https://piloteshopping.com/support).

13.2. Chargebacks non justifiés/abusifs : (a) suspension immédiate du compte ; (b) frais fixes de 25 € (coûts réellement supportés), lorsque la loi le permet ; (c) contestation formelle avec preuves.

13.3. Cadre légal : L.133-18 à L.133-24 C. mon. fin. (dont L.133-19). En cas de fraude/abus, Pilote Shopping se réserve des actions civiles/pénales (not. art. 313-1 C. pén.).

13.4. Données en cas de litige : IP, empreinte navigateur, adresse postale, logs peuvent être conservés et communiqués strictement aux fins de prévention/traitement de la fraude, selon la loi et la Politique de Confidentialité.

14.1. Les produits vendus peuvent être des produits de tiers (marques/éditeurs). Ils sont initialement conçus, édités et/ou commercialisés par ces tiers. Pilote Shopping n'est ni l'éditeur, ni détenteur des droits.

14.2. Marques/logos : propriété de leurs titulaires ; usage descriptif uniquement ; pas d'affiliation/parrainage/approbation implicite.

14.3. L'usage des produits de tiers est régi par leurs licences/EULA/CGU ; le Client s'y conforme. Pilote Shopping n'est pas responsable des modifications/suspensions décidées par ces tiers.

15.1. Pilote Shopping est tenu d'obligations de moyens (fourniture et assistance).

15.2. Pas de responsabilité pour dommages indirects (perte de chance, données, profits), ni pour les défaillances imputables (i) au Client (usage contraire aux CGU/CGV), (ii) aux tiers, (iii) à la force majeure.

15.3. Les garanties légales/commerciales applicables sont rappelées, le cas échéant, dans les documents des éditeurs/plateformes.

16.1. Médiation gratuite possible : [Coordonnées du médiateur à compléter], selon L612-1 C. conso.

16.2. Droit applicable : droit français. Juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.

Pilote Shopping peut modifier les CGV pour motif légitime (évolutions légales/techniques/fonctionnelles). Version opposable : celle en vigueur à la commande ; pour les abonnements, modifications substantielles notifiées ≥ 1 mois avant effet avec droit de résiliation sans frais (cf. art. 4).

18.1. Indivisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

18.2. Tolérance : l'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.

18.3. Preuve électronique : l'écrit électronique, les logs et horodatages valent preuve.

Code de la consommation : L215-1 à L215-3 (tacite reconduction) ; L221-28 (rétractation – exceptions) ; L224-25-12 et s. (conformité des contenus/services numériques) ; L612-1 (médiation).

Code monétaire et financier : L.133-18 à L.133-24 (paiements – contestations).

Code pénal : 313-1 (escroquerie).

Code civil : 1231-5 (clause pénale – modération), 1366 et s. (preuve électronique).